CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente en magasin conclue entre la société LBDM France au capital de 6000 euros inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 616 273, Sise au 147, Bd Du Montparnasse, 75006 ci-après dénommée « LBDM France » et toute personne effectuant un achat dans le magasin « La Boutique Du Matelas », ci-après dénommée « l'acheteur ».
Ces conditions générales de vente, s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf celles de la loi et notamment du code de consommation.
Elles figurent au verso du bon de commande remis à l'acheteur ou en document attaché.
Elles sont systématiquement remises à l'acheteur lors de la signature du bon de commande et elles s'appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.
En conséquence, le fait de signer le bon de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 2 – COMMANDE
L'acheteur effectue sa commande à LBDM France par la signature du bon de commande.
Elle devient ferme et définitive à la signature du bon de commande.
Cependant, dans les conditions énoncées dans l'article 3, elle ne devient définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation dont bénéficie l'acheteur dans le cas d'une vente à crédit.
Il appartient à l'acheteur de fournir l'ensemble des informations nécessaires pour la fabrication et la livraison des produits. La remise d'un devis ne constituera un engagement que s'il est suivi de la signature du bon de commande correspondant.
Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété de LBDM France, et ils ne peuvent être utilisés ni communiqués, même partiellement, à des tiers, ou à des fins autres que l'exécution de la commande sans autorisation, sous peine de poursuites et tous dommages et intérêts.
LBDM France, s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des possibilités de fabrication. A défaut d'indisponibilité, LBDM France, s'engage à en informer l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'expiration du délai de rétractation éventuel de l'article 3, l'acheteur ayant également la faculté de modifier sa commande initiale.
Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive, le cas échéant après l'expiration du délai de rétractation éventuel, ne pourra être acceptée que dans la limite ou elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.
Dès que la commande sera devenue définitive, et le cas échéant après l'expiration du délai de rétractation éventuel de l'article 3, aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de LBDM France. Dans le cas, les acomptes versés par l'acheteur resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s'il est démontré que l'annulation provient d'une défaillance de LBDM France.
Dans ce cas, LBDM France remboursera à l'acheteur son acompte.
Article 3 – RETRACTATION – RESOLUTION
Dans le cas d'une vente à crédit d'une durée supérieure à trois mois, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation sans motif de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comportant les informations prévues à l'article L 311-18 du code de la consommation.
En outre, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité si le prêteur n'a pas dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'acheteur, informé LBDM France de l'attribution du crédit.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'acheteur.
Le contrat de vente n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés du présent article, l'acheteur paie comptant le montant de la commande à LBDM France.
Article 4 – PRIX – PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la commande. Le paiement de la commande peut se faire au choix de l'acheteur, soit comptant, soit par le versement d'un acompte de 30% à 50% à la commande, le solde devant être payé au plus tard à la livraison. La commande ne sera traitée qu'après l'encaissement du premier acompte.
L'acceptation des produits lors de la livraison entraîne automatiquement l'exigibilité immédiate du solde de la commande.
Article 5 – LIVRAISON
La commande de l'acheteur sera livrée en France métropolitaine au lieu qu'il aura indiqué dans sa commande. Dès que le transporteur est en possession des produits commandés, il prend contact avec l'acheteur pour convenir d'une date de livraison.
Le transfert de propriété des produits à l'acheteur s'effectue à la remise effective des produits à l'acheteur, sous réserve de l'encaissement des sommes restant dues.
Il lui incombe d'émettre, le cas échéant, des réserves avant de prendre livraison des produits.
LBDM France ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l'hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison notamment de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci. Dans ce cas, les produits seraient réintégrés dans les locaux de LBDM France et la facture deviendra immédiatement exigible. L'acheteur fera alors son affaire personnelle de l'acheminement et du montage des produits dans ses locaux.
LBDM France, pourra éventuellement procéder à une nouvelle livraison. Dans cette hypothèse, l'acheteur prendra notamment en charge les frais supplémentaires de livraison et le cas échéant les frais liés à l'utilisation d'un élévateur.
Article 6 – DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON – ANNULATION
Les délais de fabrication et/ou de livraison prévus sur le bon de commande indiquent la date limite à laquelle LBDM France s'engage à livrer le bien.
En cas de crédit supérieur à trois mois souscrit par l'acheteur pour le règlement du produit, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que l'acheteur ne peut exercer sa faculté de rétractation, LBDM France n'est pas tenue d'effectuer la livraison.
Le non-respect du délai de livraison indiqué par LBDM France, dans la limite d'un dépassement de vingt jours, ne saurait constituer une cause d'annulation de la commande, ni une cause d'indemnisation de l'acheteur pour quelle cause que ce soit.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de vingt jours non dû à un cas de force majeure, l'acheteur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai maximum de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par LBDM France de la lettre par laquelle l'acheteur l'aura informée de sa décision si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre de dénonciation.
Article 7 – MAGASINAGE
En cas de refus ou d'impossibilité de livraison du fait de l'acheteur, les produits entreposés dans les magasins de LBDM France pourront y demeurer au maximum un mois au frais de LBDM France.
A l'expiration de ce délai, et après avoir mis en demeure l'acheteur d'avoir à prendre possession des produits, LBDM France sera alors en droit de facturer à l'acheteur le coût du stockage dans ses magasins, soit de mettre le produit en garde-meubles aux frais et risques de l'Acheteur.
Article 8 – RECLAMATIONS ET GARANTIES LEGALES
L'acheteur est tenu de vérifier le produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : dommage subi, conformité par rapport à la commande…
En cas de dommage constaté à la livraison ou de non-conformité apparente de la commande, l'acheteur est invité à confirmer l'objet de sa réclamation auprès de LBDM France et, le cas échéant, auprès du transporteur, par lettre recommandée dans les cinq (5) jours – non compris les jours fériés – qui suivent la réception du produit, afin de faciliter le traitement de sa demande.
Ce délai est indépendant et sans incidence sur l'exercice, dans les conditions et délais fixés par la loi, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, et, le cas échéant, de la garantie commerciale décrites à l'article 10 des présentes.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, l'acheteur adresse sa demande, accompagnée d'une description du défaut constaté et, si possible, d'une preuve d'achat, au service après-vente de LBDM France, aux coordonnées suivantes : Adresse mail : lbdmmontparnasse@gmail.com ou par courrier à La Boutique Du Matelas, 147, 149, Bd du Montparnasse 75006 Paris, tél : 09.86.60.66.77. LBDM France s'engage à répondre à toute demande dans un délai de trente jours conformément à l'encadré ci-dessous.
Encadré légal obligatoire (annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non- conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – REMBOURSEMENT – INDEMNITE
Dans le cas où le contrat de vente est annulé pour une cause imputable à la société LBDM France, notamment en cas de livraison non exécutée passé le délai de vingt jours, et sauf cas de force majeure, tel que visé à l'article 6, la somme versée par l'acheteur lui est restituée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Dans les cas de résolution du contrat de vente de l'article 3, LBDM France rembourse toute la somme que l'acheteur aura versé d'avance sur le prix dans les sept jours de la réception de la demande de l'acheteur.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un produit ne peut être fabriqué ou livré soit pour une cause imputable à l'acheteur, soit pour cause de force majeure ou cas fortuit indépendants de la volonté de LBDM France.
Article 10 – GARANTIES
10.1. Garantie légale de conformité
Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités décrites dans l'encadré figurant à l'article 8 des présentes.
10.2. Garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, LBDM France applique la garantie légale aux termes de laquelle elle garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que serait susceptible de révéler le produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
10.3. Garantie commerciale LBDM France
Indépendamment des garanties légales visées aux articles 10.1 et 10.2, qui s'appliquent de plein droit et sans frais, LBDM France propose une garantie commerciale complémentaire, décrite ci-après. Cette garantie commerciale ne se substitue en aucun cas aux garanties légales et ne saurait en restreindre l'exercice.
La garantie ne peut s'appliquer que si le produit a fait l'objet d'une utilisation conforme à sa destination et dans des conditions normales d'utilisation.
LBDM France ne peut évidemment pas appliquer cette garantie dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit.
La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du produit au moment de la réclamation.
De même, ne sont pas couverts par cette garantie les dommages provenant d'erreurs de montage ou d'assemblage lorsque l'acheteur s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
La garantie commerciale LBDM France s'applique aux matelas et sommiers neufs vendus dans les magasins La Boutique Du Matelas.
La date de mise en service prise en considération en cas de litige ou de réclamation sera celle de la livraison du produit neuf au consommateur.
Cette garantie s'applique dans le cadre d'un usage normal, et après expertise dans nos usines. La prise en charge de réfection (Main d'œuvre et matériaux) des matelas, structures et mécanique est dégressive.
Garantie 5 ans : 100% les 2 premières années, 75% la 3ème année, 50% la 4ème année, 25% la 5ème année.
Garantie 2 ans : 100% la première année, 75% la 2ème année.
Champs d'application
La garantie commerciale s'applique dans le cadre d'un usage normal pour les défauts de conception, de fabrication ou de composants qui se révèleraient à l'utilisation. Celle-ci concerne :
- Solidité de la structure
- Solidité de la suspension
- Solidité et fonctionnement des mécanismes
- Durabilité et performance des matelas, avec les exclusions suivantes: tout matelas utilisé sur un sommier ou un mécanisme non acheté chez La Boutique Du Matelas ; tout matelas avec une perte de hauteur inférieure à 10% ou une variation de dureté inférieure à 18% des valeurs initiales ; le coutil de recouvrement et tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisation
Toute réparation ou échange ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale.
Sont exclus de la garantie commerciale :
Les modifications d'aspect liées à l'usage du produit et à l'usure naturelle :
- Usure, déchirure, plissement et salissures des revêtements
- Evolution naturelle des couleurs, vernis et boiseries dans le temps
- Pour tout matelas présentant des tâches d'urine, de sang ou toute salissure de nature indéterminée
Les conséquences sur le produit des défauts d'utilisation :
- Altération des coloris consécutives à une exposition prolongée à la lumière naturelle ou artificielle
- L'utilisation dans les conditions atmosphériques non adaptées (Humidité ou chauffage excessif)
- Les produits reçus en retour dans un état sale et/ou présentant des dégradations volontaires
- Défauts ou détériorations provoqués sur le produit par un usage différent de celui pour lequel il est conçu
- Les défauts résultant de mauvaises manipulations, de l'usage de la force, de surcharges excessives ou de réparations entreprises sans notre accord
- Toute déformation ou affaissement dû à un usage anormal du matelas
Dans le cas d'un litige et dans l'hypothèse où le client et le magasin La Boutique Du Matelas voudraient déterminer l'origine du dommage et qu'une expertise technique leur apparaisse alors nécessaire, le magasin demandera à un organisme officiel (FCBA, CTC) d'examiner le produit et de faire connaître aux parties ses conclusions.
Dans le cas où les défauts résulteraient d'une utilisation fautive et exclusive du client, les frais de cette expertise seront à la charge de ce dernier.
Article 11 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à LBDM France, après démarche écrite préalable auprès du service client de LBDM France.
LBDM France a désigné à cet effet l'entité de médiation suivante :
ANM Consommation – 25, allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris – Tél. : 01 46 81 20 95 – Site internet : www.anmconso.com
Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation soit en ligne sur le site www.anmconso.com, soit par courrier à l'adresse ci-dessus, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LBDM France.
Article 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute difficulté pouvant survenir à l'occasion de leur exécution sera soumise aux tribunaux français.