CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE. MENTIONS LEGALES.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES RELATIVES À VOTRE UTILISATION DE CE SITE ET AUX PRODUITS ET SERVICES FOURNIS 

SOMMAIRE :

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Application. 

1.2 Opposabilité

1.3 Destination des produits.

1.4 Limitation de responsabilité. 

1.5 Nous ne faisons aucune prescription

1.6 Mineurs. Contrôle Parental

1.7 Marques déposées - copyright. 

1.8 Liens.

II  CONTRAT D’ACHAT DES PRODUITS ET PRESTATIONS

2.1 Commande. 

2.2 Validation

2.3 Prix des articles

2.4 Paiement.

2.5 Réserve de propriété.

2.6 Disponibilité et délais de fabrication

2.7 Livraison.

2.8 Délais de livraison.

2.9 Réserves à la livraison.

2.10 Droit de rétractation.

2.11 Garanties

III CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITE

3.1 Confidentialité de nos prestations.

3.2 Confidentialité de vos données personnelles.

3.3 Droit applicable et compétence.

3.4 Divisibilité.

3.5 Entité complète.

3.6 Nous sommes toujours à votre écoute.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Application. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Sas L.B.D.M. FRANCE, ses préposés et fournisseurs, le site Web à l’adresse http://www.laboutiquedumatelas.fr ainsi que ses sous-domaines et domaines connexes, et toute personne physique visitant ce site, ou y passant commande de  marchandises ou de prestations, et désignée ici par « vous » ou « le Client ». Ces termes et conditions s'appliquent à votre utilisation de tout le site ainsi qu’aux produits et services achetés sur le Site. 

1.2 Opposabilité. Vous pouvez  consulter à tout moment et librement ces CGVU sur le site : http://www.laboutiquedumatelas.fr. Par conséquent, en passant commande ou en utilisant simplement ce site, vous êtes réputé avoir accepté ces conditions générales, ce qui implique votre accord définitif et irrévocable sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant utilisation ou commande.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces CGVU. En utilisant ce site après des modifications aux présentes conditions générales, vous acceptez ces modifications, que vous les ayez relues ou pas. En ce qui concerne les produits et services achetés ou utilisés auprès de L.B.D.M. FRANCE, c’est la version des présentes Conditions Générales qui ont été publiées au moment de l'achat ou de l'utilisation qui s'applique. 

Si, à tout moment, vous choisissez de ne pas accepter ces conditions générales d’utilisation et de vente, ou que notre politique de confidentialité ne vous convient pas, n’utilisez pas ce site ni les services de L.B.D.M. FRANCE.

1.3 Destination des produits. Les produits vendus sur ce site sont destinés à des clients particuliers « consommateurs ». Ces produits ne sont pas adaptés à la revente à des professionnels de l’hébergement qui devront produire des documents ou attestations de normes que ce site ne fournira pas. Le secteur Hôtellerie notamment doit prendre contact avec la Sas L.B.D.M. FRANCE pour obtenir des produits destinés à ce secteur et non pas les acquérir par l’intermédiaire de ce site.

1.4 Limitation de responsabilité. Dans toutes les circonstances la responsabilité maximale de L.B.D.M. FRANCE est limitée au prix d'achat des produits ou services vendus. L.B.D.M. FRANCE ne peut, dans toutes les circonstances, donner suite à une réclamation ou à une action dans un contrat, une demande d’entente, d’indemnité ou de contribution, ou d'autres réclamations relatives aux produits ou services qui excédent cette limite de responsabilité.

- Nous limitons notre responsabilité en toutes circonstances, y compris, mais sans s'y limiter, à la négligence, dont nous ou nos préposés ou fournisseurs seront reconnus responsables et ayant causé des dommages qui résultent de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tous produits ou services fournis en vertu du site, même si nous avons avisés le client de la possibilité de tels dommages. 

En aucun cas, notre responsabilité totale ainsi que celle de tous nos préposés, partenaires, concédants de licence ou celle de nos fournisseurs, pour tous les dommages, pertes et causes d'action ne peut excéder les montants que vous aurez payé pour bénéficier des produits et prestations mises en cause.

1.5 Nous ne faisons aucune prescription. Les informations contenues ou mises à disposition via ce site (y compris, mais sans s'y limiter, les informations contenues dans les commentaires électroniques, les fichiers texte, les produits, les services ou les conversations) ne peuvent pas remplacer les services de professionnels formés dans n'importe quel domaine, y compris, mais sans s'y limiter, les questions psychologiques, financières, médicales ou juridiques. 

En particulier, vous devriez consulter régulièrement un médecin pour toutes les questions relatives à la santé physique ou mentale. Vous devriez régulièrement consulter un avocat dans toutes les questions relatives à l'interaction avec d'autres personnes pour vous assurer que vous vous comportez conformément à la loi. 

Nous et nos préposés ou fournisseurs ne donnons aucun conseil ou garantie concernant toute résolution ou agissement effectué par une personne qui suit les informations offertes ou fournies dans ou au travers de ce Site (y compris, mais sans s'y limiter, tout produit ou service acheté, utilisé ou autrement, ou obtenu à partir de ce site). Ni nous, ni nos partenaires, ni aucun de leurs affiliés, ne seront responsables des dommages directs, indirects, conséquents, spéciaux, exemplaires ou autres pouvant résulter, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes économiques, les blessures, les maladies ou le décès.

1.6 Mineurs. Contrôle Parental. Ce site et la vente de ses produits ou services n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment des informations personnelles identifiables auprès de personnes de moins de 18 ans. Nous recommandons fortement que les parents participent à la navigation internet et à tous les services en ligne de leurs enfants et utilisent leurs commandes de contrôle parental pour limiter les domaines de l'internet auxquels leurs enfants ont accès. Nous exigeons que tous les acheteurs ou bénéficiaires de produits et de services de L.B.D.M. FRANCE aient plus de 18 ans. Vous acceptez de respecter ces restrictions et de n’aider personne à éviter ces restrictions. Si vous achetez l'un des produits ou services de L.B.D.M. FRANCE, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans et que vous ne vous faites pas passer pour une autre personne ou une autre entité. 

1.7 Marques déposées - copyright. Les contenus inclus sur ce site, tel que du texte, des graphiques, des logos, des icônes de boutons, des images, des clips audio, des téléchargements numériques, des compilations de données, sont sous copyright. Ils sont la propriété de L.B.D.M. FRANCE ou, selon les accords passés, de ses fournisseurs de contenu ou des créateurs ayant élaboré les sites, les méthodes et les différentes prestations et leur représentation graphique, et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. 

Les noms « L.B.D.M. FRANCE » et « laboutiquedumatelas.fr », les en-têtes de page, les icônes des boutons, les scripts et les noms de service sont des marques déposées. Elles ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service, de manière à susciter de la confusion chez les clients, ou de manière à dénigrer ou discréditer L.B.D.M. FRANCE ou laboutiquedumatelas.fr. Toutes les autres marques commerciales qui ne sont pas la propriété de L.B.D.M. FRANCE et qui apparaissent sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, liés ou sponsorisés par L.B.D.M. FRANCE.

1.8 Liens. Ces conditions générales s'appliquent uniquement à ce site et non aux sites d'autres entreprises ou organisations, y compris ceux auxquels ce site peut être lié. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tout autre site auquel ce site est lié. Nous n'acceptons ni ne prenons la responsabilité du contenu, de la publicité, des produits ou d'autres documents mis à disposition par l'intermédiaire d'un autre site. En aucun cas, nous ne serons responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou dégâts qui pourraient vous être causés ou supposés vous avoir été causés en relation avec votre utilisation de tout contenu, biens ou services disponibles sur tout autre site. Vous devez adresser vos réclamations à l'administrateur du site ou à son webmaster. D'autres sites peuvent être reliés à ce site uniquement via un lien texte simple ou un lien graphique fourni. La permission doit être accordée par nous pour tout autre type de lien vers le Site. Pour demander notre permission, vous pouvez envoyer un courrier électronique à couturier.lbdm@gmail.com Nous nous réservons le droit de résilier toute autorisation accordée par nous de créer un lien en texte brut ou tout autre type de lien et d’exiger la résiliation de tout lien avec ce Site, à notre discrétion et à tout moment.

II  CONTRAT D’ACHAT DES PRODUITS ET PRESTATIONS

2.1 Commande. La commande s’effectue à partir du site www.laboutiquedumatelas.fr.

La procédure de commande est la suivante : Mise dans le panier du ou des articles choisis. Validation du panier. Communication des informations demandées (nom, adresse etc..). Choix du mode de paiement avec acceptation des CGV (case à cocher) ; faire une demande par mail si le moyen de paiement souhaité n’existe pas dans les possibilités affichées du site. Paiement selon procédure décrite. 

Vous pouvez suivre le cheminement de votre commande et la modifier si nécessaire avant validation. Quand vous cliquez sur le bouton « enregistrer ma commande » , vous déclarez accepter en toute connaissance et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des CGV. Vous déclarez par là même avoir la pleine capacité juridique pour passer un contrat de vente avec L.B.D.M. FRANCE et adhérer aux CGV. 

En cas d’erreur de saisie de la part du client au cours de sa commande, L.B.D.M. FRANCE ne pourra en être tenue pour responsable, notamment si la livraison n’arrive pas compte tenu d’une adresse de livraison demandée erronée ou s’il y a une erreur dans le choix d’un produit, ou toute autre erreur qui va entrainer une réclamation du client à la livraison. L.B.D.M. FRANCE ne refusera pas son aide dans ces cas, mais le client devra assumer les frais en découlant, payables d’avance, par exemple s’il s’agit d’un retour ou d’un échange demandé pour cette raison.

2.2 Validation. Les commandes ne sont prises en considération qu’après validation de la commande et du paiement par LBDM FRANCE par le site laboutiquedumatelas.fr.

Un email de confirmation de commande et de validation du paiement est adressé au client après réception de son paiement. Toute réclamation sur des inexactitudes dans cette confirmation doit parvenir à la société ou au site au maximum dans les 72 heures sur l’adresse mail du Service Relations Clients. A défaut, le client devra assumer les conséquences des inexactitudes qu’il n’aura pas signalées.

L.B.D.M. FRANCE se réserve par ailleurs le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige quelconque, passé ou présent, ou si ce dernier présentait aux yeux d’L.B.D.M. FRANCE un doute sur l’identité, l’habilitation à utiliser une carte de paiement, la disponibilité des fonds sur un moyen de paiement, ou plus généralement tout risque d’une quelconque nature. 

2.3 Prix des articles. Laboutiquedumatelas.fr est un site destiné aux particuliers. Les articles sont indiqués en Euros et comprennent la TVA au taux normal et en cours au jour de la commande (20% actuellement) ainsi que l’Eco-participation. Les prix indiqués sur le site s’entendent donc toutes taxes comprises et ne sont valables que pour la France continentale. La validité des prix est celle de leur présence sur le site et la facturation sera celle du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix du transport est habituellement compris si la mention « livraison comprise » figure à côté du prix sur la page du produit et qu’un bouton indique le type de livraison. Pour les destinations autres que la France continentale, L.B.D.M. FRANCE validera la commande seulement après qu’un devis proposé au client ait été accepté par ce dernier, ou annulera la commande si ces conditions sont refusées par le client. 

2.4 Paiement. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la page du site consacrée au règlement. Soit par carte bancaire en ligne à la commande (Carte bleue, Visa, Mastercard), Virement bancaire (un RIB sera adressé par mail au client) ou chèque adressé à la Sas L.B.D.M. FRANCE, Centre d’Affaires - 1 Voie Felix Eboué - 94000 CRETEIL. En cas de paiement par virement ou par chèque bancaire, la validation de la commande, et donc le déclenchement du délai de livraison, n’interviendra qu’à la mise a disposition des fonds sur le compte de la Sas L.B.D.M. FRANCE.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte, de rejet de chèque bancaire ou de refus des organismes de crédit éventuellement sollicités, ou simplement la non arrivée des fonds sur le compte de la Sas L.B.D.M. FRANCE, la société ou son site se réservent le droit d’annuler toute commande ou de suspendre toute livraison, et cela à leur choix.

2.5 Réserve de propriété. L.B.D.M. FRANCE se réserve la pleine propriété des produits jusqu’a leur règlement en totalité, matérialisé par l’encaissement du prix complet par L.B.D.M. FRANCE, en principal, interêt et accessoire, compris en cas de procédure individuelle ou collective à l’encontre du client.

2.6 Disponibilité et délais de fabrication. laboutiquedumatelas.fr ne vend que les articles proposés sur son site et annonce les délais de livraison de chacun de ces articles sur leur page de commande ou page produit. Cependant, au vu de la grande diversité des besoins des clients, auxquels correspond une grande diversité de matelas notamment, les articles sont toujours fabriqués en usine dès validation de la commande du client. Les capacités de stockage des matières en usine suffisent habituellement à honorer toutes les commandes dans le délai, mais il peut se produire une rupture d’approvisionnement pour des raisons qui n’ont pas pu être anticipées. Les articles demandés par le client en « spécial » peuvent également ne pas pouvoir être fabriqués pour des raisons de contraintes techniques.  laboutiquedumatelas.fr s’engage, dans ces cas d’indisponibilité, à informer son client au plus tôt et lui offrir le choix d’attendre pour la durée du nouveau délai indiqué, ou de choisir un produit équivalent et de l’échanger dans sa commande qui sera alors maintenue après accord de laboutiquedumatelas.fr, notamment sur les nouvelles conditions s’il y en a, ou encore de demander le remboursement des sommes versées (ce qui sera fait dans les 30 jours au plus tard et annulera la commande). En tout état de cause, la Sas L.B.D.M. FRANCE et son site laboutiquedumatelas.fr ne pourront être tenues pour responsable de dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.

2.7 Livraison. Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Elle n’est plus modifiable une fois la commande validée par le client. 

Option livraison standard pour les articles vendus avec livraison économique : Si le client a acheté un article avec la livraison économique comprise, il a néanmoins la possibilité de demander la livraison dans la pièce de son choix avec un supplément défini sur le site à souscrire lors de l‘achat.

Rendez-vous de livraison : Pour toutes les livraisons, un transporteur spécialisé prendra préalablement rendez-vous avec le client. Le client s’engage à être présent au lieu et date convenus pour la livraison. Si le client ne s’est pas mis préalablement en rapport à temps avec le transporteur pour le prévenir d’une éventuelle absence, il devra payer une relivraison dont nous lui indiquerons le coût par email après avoir été informé par le transporteur. 

Abandon des produits : Si cette relivraison ne nous est pas réglée dans un délai de 14 jours après notre email, nous considérerons que le client s’est rétracté et nous lui notifierons en lui indiquant le coût du retour en plateforme, puis à l’usine. Sans règlement de sa part dans un délai de 10 jours, nous retournerons les marchandises à l’usine, considérant qu’elles sont abandonnées. Le client sera alors remboursé dans un délai de 30 jours du retour des produits à l’usine, déduction faite d’un forfait de 250€ comprenant nos frais de gestion du rendez-vous non assumé par le client, les frais de plateforme, plus nos frais de retour des marchandises au Hub du transporteur, puis du Hub à l’usine.

Difficultés d’accès : Lors de la prise de rendez-vous, le client doit signaler au transporteur d’éventuelles difficultés d’accès (accès camion ou camionnette impossible jusqu’au pied de l’immeuble, portes ou escalier étroits, étages etc..). Le transporteur évaluera la difficulté et proposera un devis au client, directement ou par notre intermédiaire, et correspondant aux moyens nécessaires pour effectuer la livraison dans ces conditions spéciales (personnel supplémentaire, moyen mécanique etc..). En cas de refus du client, les articles seront mis à disposition du client sur la plateforme logistique régionale du transporteur et y resteront un maximum de 30 jours de leur arrivée avant leur retour en usine, délai au delà duquel nous considérons que les marchandises ont été abandonnées par le client. La procédure sera la même si le client ne répond pas à la première demande de rendez-vous de livraison du transporteur. Dans ces deux cas, après une présence de 30 jours sur la plateforme régionale, la commande sera annulée et le remboursement du client sera diminué de tous les coûts occasionnés par l’abandon du produit par le client et son retour en usine, avec un minimum de 250€. 

Modes de livraison. Une livraison est habituellement comprise dans le prix de vente des produits selon ce qui est noté sur la page du produit à côté du prix ou dans l’onglet « Livraison et Services ». Il existe 3 modes de livraison principaux :

Livraison standard : La livraison s’effectue dans la pièce indiquée par le client, y compris à l’étage, avec contrôle qualitatif et quantitatif sans déballage. Les articles sont livrables uniquement par la cage d’escalier ou l’ascenseur. Un rendez-vous de livraison est pris par le transporteur avec le client dès réception des marchandises de l’usine. Le client signe le bon de livraison des marchandises non déballées et indique des réserves précises à ce moment là s’il y a lieu.

Livraison déballage mise en place : Le matelas et les produits annexes sont livrés dans la pièce indiquée par le client qui doit contrôler la conformité de la commande et signer le bon de livraison avant que soit ouvert le plastique scellé d’emballage. Après cette opération, les marchandises ne seront en effet plus considéré comme neuves et ne pourront plus être reprises, y compris dans le cadre d’une procédure de rétractation. 

La livraison déballage s’accompagne du vissage des pieds du sommier fixe (hors sommier électrique), de la mise en place du matelas sur le sommier neuf ou existant et de la mise en place de la tête de lit dans les glissières existantes du sommier. L’ensemble de ces opérations est compris dans le prix si la mention sur le site « livraison comprise » avec le bouton activé « Livraison Déballage » sont présents. Il sera demandé à la commande un supplément défini sur le site si la mention « livraison comprise » est accompagnée du bouton « livraison standard ». L’activation du bouton « OPTION Déballage » incrémentera automatiquement le prix de cette livraison.

Livraison installation : dans le cas où le client souhaite le montage et l’installation des produits, le transporteur déballe les colis, procède à la fixation des pieds au sommier, l’installation d’une tête de lit avec vissage de nouvelles coulisses, la mise en place d’un sommier électrique sur pieds aux arrivées existantes sans aucune fournitures électriques ou le montage d’un sommier-coffre. L’ensemble de ces opérations est compris dans le prix si la mention sur le site « livraison comprise » avec le bouton activé « Livraison Installation » sont présents. Il sera demandé à la commande un supplément défini sur le site si la mention « livraison comprise » est accompagnée du bouton « livraison standard ou livraison déballage ». L’activation du bouton « OPTION Installation » incrémentera automatiquement le prix de cette livraison.

Débarras : le transporteur pourra aussi enlever les emballages, et porter l’ancienne literie à une décharge payante où elle sera recyclé. Le surcoût demandé est défini sur le site et est différent pour un matelas, pour un meuble et pour un canapé lit. Il peut également être compris dans le prix si mention est faite sur la page du produit.

Toutes ces prestations, si elles ne sont pas comprises dans les prix, sont réglables sur le site au moment du passage de la commande. Si le client souhaite changer de niveau de prestation à l’arrivée de ses produits, il doit nous en informer et nous traiterons sa demande. En cas de refus de sa part sur les nouvelles conditions des options demandées, ce sont les conditions initiales de sa commande qui seront appliquées.

2.8 Délais de livraison. laboutiquedumatelas.fr mettra tout en oeuvre pour que la livraison s’effectue dans le respect des délais indiqués sur la page de commande du produit sur le site. Ces délais sont expressément reconnus par les parties au contrat comme étant dépendants des possibilités d’approvisionnement et de transport des parties, qui n’auraient pas contracté si cet accord n’existait pas ou était dénoncé au moment de la commande par une des parties au contrat.

Un allongement des délais de livraison des produits ne donnent pas lieu à annulation de la commande ou à remboursement des sommes versées, si l’allongement des délais est du au manque de disponibilité du client pour recevoir sa livraison. Si le client nous demande expressément de garder sa commande en entrepôt pour une durée quelconque, des frais lui seront facturés en fonction du type de garde qu’il aura demandé. Dans ce cas, ces frais seront à payer au transporteur lors de la livraison. S’il ne le fait pas, ses marchandises seront considérées comme abandonnées. L’allongement des délais de livraison des produits ne donnent pas non plus lieu à annulation de la commande ou à remboursement des sommes versées s’il est justifié par des raisons que la société ou son site ne maîtrisent pas. La force majeure, notamment, donne à la Sas L.B.D.M. FRANCE le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis ni indemnité.

2.9 Réserves à la livraison. Le client doit vérifier la conformité et l’état de la marchandise à la livraison et mentionner tout anomalie ou dommage sur le bon de livraison présenté par le transporteur qui devra obligatoirement être daté et signé de la part du client. 

Si la livraison est acceptée sans réserves précises notées sur le Bon, le client indique formellement par ce fait que c’est bien le bon produit qui a été livré et qu’il est dans un état satisfaisant ; il reconnait alors sans réserves sa conformité parfaite avec sa commande et en prend dès lors la responsabilité avec les risques de perte, détérioration ou dommages qu’il pourrait causer. 

Dans le cas contraire, le client doit indiquer sur le Bon à émarger des réserves précises et explicites, datées et signées. « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de bris ou de dégâts » sont insuffisants pour notifier une réserve et faire un recours. 

Il faudra ensuite impérativement et immédiatement nous confirmer votre réclamation (mail à notre Service Relations Clients) car nous avons 48h pour confirmer votre réclamation au transporteur avec des éléments bien précis qu’il fera valoir à son assurance. Toute autre procédure est sans effet et le non respect des consignes ci-dessus nous empêcherait de donner suite à une réclamation ultérieure de votre part.

2.10 Droit de rétractation. Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai pour se rétracter de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. Cette disposition doit nous être notifiée par courrier recommandé avec AR accompagné de la facture de son achat et d’un formulaire de rétractation fourni sur le site, cela dans le délai de 14 jours francs. Cette faculté ne concerne que les articles standard et non pas les produits sur mesure et hors standard ou fabriqués spécifiquement selon un souhait particulier du client, ou comprenant des options spéciales, qui sont exclus du droit de rétractation. 

Si les marchandises sont arrivées sur la plateforme du transporteur qui prend rendez-vous ou si elles sont en cours d’acheminement ou ont déjà été livrées au client, et que le client fait valoir son Droit de Rétractation, le coût des retours sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client qui assumera tous les frais nécessaires au retour des produits à l’état neuf sur la plateforme du transporteur, compris stockage, déstockage et transit, puis à l’usine avec d’éventuels frais de douane afférents.

Les produits seront retournés dans leur état d’origine, complets, non montés  et non déballés (c’est à dire dans leur plastique scellé et non ouvert, sans aucune trace d’installation ni d’utilisation) ou alors, ils ne seront pas remboursés. Un contrôle de ces dispositions sera effectué au retour par laboutiquedumatelas.fr avant remboursement, en ce qui concerne l’état du retour comme celui du paiement des frais de retour. Si la Sas L.B.D.M. FRANCE ou le site laboutiquedumatelas.fr doit régler des frais de retour et de stockage qui n’ont pas été pris en charge par le client, ils seront déduit du remboursement au client avec un minimum de 250€ en couverture des frais et coûts supplémentaires occasionnés.

Le remboursement du client se fera par chèque bancaire adressé au nom du client et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande et dans un délai de 30 jours. Nous n’accepterons aucun envoi en contre-remboursement quel qu’en soit le motif.

2.11 Garanties

Conformité : Les qualités livrées sont décrites très en détail sur la page du produit et correspondent bien entendu aux produits commandés. Du fait de la différence entre la température extérieure d’où vient le matelas et la température ambiante de là où il sera placé, la fermeté des matières peuvent sembler ne pas correspondre, notamment pour les mousses à mémoire de forme qui peuvent être sensibles à la température et durcir au froid. Il est nécessaire de  laisser le matelas se mettre à température de la pièce pendant 24 heures pour juger pleinement de ses caractéristiques. De même, vous allez constater une différence de quelques centimètres entre les mesures brutes de la norme annoncées et les mesures nettes réelles du matelas ; il s’agit d’une tolérance en vigueur dans les normes de la profession afin de pouvoir intégrer un cadre de lit dans les dimensions standard.

Les matelas et les sommiers sont garantis contre tout défaut de fabrication ou détérioration anormale des matières pendant une durée de 5 ans à compter de la date de livraison. Les moteurs de sommiers relaxation sont garantis 2 ans. C’est la garantie « fabricant » qui sera mise en oeuvre.

Les détériorations volontaires ou qui apparaissent dans le temps avec l’usure naturelle, les événements extérieur (comme l’incendie ou les dégâts des eaux), l’utilisation inappropriée ou anormale, ou causées par un manque d’entretien, ne peuvent entrer dans le champ de la garantie. La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur dans la limite de 15%, ni la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle. Sont exclus de la garantie les tissus de recouvrement, fermeture à glissière et tous éléments dont la tenue est liée directement aux conditions d’utilisation et de protection. 

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier compatible, étant entendu que ce sommier doit être adapté à la taille du matelas. Une facture d’achat du sommier sera demandée en cas de demande de prise en charge.

Le client fera parvenir dans un premier temps par email une photo du défaut qu’il aura pu constater. Après acceptation de la réclamation de la part du vendeur, la Sas L.B.D.M. FRANCE, laboutiquedumatelas.fr proposera l’intervention du service aprés-vente ou le remplacement du produit, à son choix, et prendra en charge le transport et la relivraison. 

Si le remplacement est impossible (modèle abandonné par nous ou par l’usine), laboutiquedumatelas.fr pourra opter pour le remplacement par un autre matelas à choisir sur le site ou pour le remboursement après réception du matelas défectueux sur la plateforme du transporteur ; dans ces deux derniers cas, le transport sera prix en charge par L.B.D.M. FRANCE ; par contre la différence de prix entre l’ancien et le nouveau produit devra être réglée par le client en cas de prix plus élevé par rapport au prix payé lors du premier achat et ne sera pas déduite en cas de prix inférieur pour éviter les abus.

III CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITE

3.1 Confidentialité de nos prestations. Tous les textes, descriptifs, photos, illustrations, dessins, coupes et plus généralement tous les contenus, marques et logos présentés sur le site sont réservés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments ci-dessus est donc réservé  pour un usage privé des seuls visiteurs personnes physiques et clients du site et reproduction par ces personnes privées ne peut être fait qu’avec le consentement écrit préalable de la Sas L.B.D.M. FRANCE. Il est interdit de copier, modifier et diffuser ces éléments constitutifs à des fins commerciales. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

3.2 Confidentialité de vos données personnelles : Lorsque vous nous contactez ou que vous nous passez commande, nous recueillons les informations personnelles que vous nous fournissez, telles que votre nom, adresse et adresse de livraison, adresse email, n° de téléphone, cela uniquement pour nous permettre de communiquer avec vous, de répondre à toutes vos questions ou de vous livrer la marchandise que vous avez commandé. Nous ne vendrons jamais, ne louerons pas et ne divulguerons pas vos informations personnelles à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les annonceurs, les partenaires stratégiques ou les fournisseurs du site.

Nous pourrons par contre utiliser avec votre autorisation des pixels de suivi (type Google Analytics) pour aider à mesurer et suivre le trafic de notre site. Votre activité sur le site et votre fréquence de retour est mesurée par des cookies. Vous avez la possibilité de les désactiver pour ce site dans le menu « outils » ou « personnalisation » de votre navigateur, onglet « options » et « cookies » ou « confidentialité ». Cette opération n’aura aucune influence sur les objets de la navigation ou sa rapidité.

Nous pratiquons également un marketing de messagerie : avec votre permission, nous vous envoyons des courriels sur les nouveaux produits, les contenus gratuits et les événements spéciaux. Vous pourrez vous en désabonner à tout moment par un simple mail à couturier.lbdm@gmail.com

Si vous souhaitez accéder, corriger, modifier ou supprimer les informations personnelles qui vous concernent, formuler une plainte ou simplement demander plus d'informations, contactez -nous à l’adresse du support au mail suivant : couturier.lbdm@gmail.com. En tant qu’adhérent à la CNIL, nous respectons la loi « informatique et liberté »

3.3 Droit applicable et compétence. Tout litige découlant ou lié aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ou la transaction de vente entre L.B.D.M. FRANCE et vous-même, sera régie par les lois Françaises en usage. L.B.D.M. FRANCE et vous-même consentez à la juridiction exclusive et au lieu exclusif des tribunaux de Paris pour résoudre tout différend entre nous, les parties renonçant à tous les droits de contestation de cette juridiction exclusive et du lieu de ces Tribunaux. 

Vous acceptez également de ne pas intenter de poursuites judiciaires, en fonction de toute théorie juridique, y compris les contrats, les frais délictuels, les capitaux propres ou autrement, contre L.B.D.M. FRANCE ainsi que pour toute affaire qui serait vieille de plus d'un an après la date de sa facturation. 

Enfin, vous consentez expressément, si cela est la volonté d’L.B.D.M. FRANCE, de soumettre une éventuelle affaire à la médiation.

3.4 Divisibilité. Si une disposition contenue dans la présente entente est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, l'invalidité, l'illégalité ou la non-exécution ne doit pas affecter les dispositions et les parties restantes de la présente entente. Les dispositions invalides, illégales ou la disposition inapplicable seront réputées modifiées de manière à avoir le résultat le plus semblable qui soit valable et exécutoire en vertu de la loi applicable.

3.5 Entité complète. Ces termes et conditions sont l'accord complet et exclusif entre L.B.D.M. FRANCE et vous-même, et ils remplacent toutes les propositions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, compréhensions, représentations, conditions, garanties et toutes les autres communications entre L.B.D.M. FRANCE et vous-même concernant les produits et prestations en question. Cet accord ne peut pas être détourné, modifié ou complété par une forme antérieure, une utilisation précédente ou une habitude de transactions ou d'échanges.

3.6 Nous sommes toujours à votre écoute. S vous avez des problèmes ou des préoccupations concernant L.B.D.M. FRANCE, vos achats, vos prestations en cours, ou autrement, vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de http: //www.laboutiquedumatelas.fr ou en nous envoyant un courriel à couturier.lbdm@gmail.com

L.B.D.M. FRANCE - Tous droits réservés. (V1.02 du 30 avril 2018)

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