DROIT DE RÉTRACTATION

Loi du 17 mars 2014 du Code de la Consommation

Extrait de nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation :

Art 2.10 Droit de rétractation. Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai pour se rétracter de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. Cette disposition doit nous être notifiée par courrier recommandé avec AR accompagné de la facture de son achat et d’un formulaire de rétractation fourni sur le site, cela dans le délai de 14 jours francs. Cette faculté ne concerne que les articles standard et non pas les produits sur mesure et hors standard ou fabriqués spécifiquement selon un souhait particulier du client, ou comprenant des options spéciales, qui sont exclus du droit de rétractation. 

Si les marchandises sont arrivées sur la plateforme du transporteur qui prend rendez-vous ou si elles sont en cours de livraison ou ont déjà été livrées au client, et que le client fait valoir son Droit de Rétractation, le coût des retours sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client qui assumera tous les frais nécessaires au retour des produits à l’état neuf sur la plateforme du transporteur, compris stockage, déstockage et transit, puis à l’usine avec d’éventuels frais de douane afférents. 

Les produits seront retournés dans leur état d’origine, complets, non montés  et non déballés (c’est à dire dans leur plastique scellé et non ouvert, sans aucune trace d’installation ni d’utilisation) ou alors, ils ne seront pas remboursés. Un contrôle de ces dispositions sera effectué au retour par laboutiquedumatelas.fr avant remboursement, en ce qui concerne l’état du retour comme celui du paiement des frais de retour. Si la Sas L.B.D.M. FRANCE ou le site laboutiquedumatelas.fr doit régler des frais de retour et de stockage qui n’ont pas été pris en charge par le client, ils seront déduit du remboursement au client avec un minimum de 250€ en couverture des frais et coûts supplémentaires occasionnés.

Le remboursement du client se fera par chèque bancaire adressé au nom du client et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande et dans un délai de 30 jours. Nous n’accepterons aucun envoi en contre-remboursement quel qu’en soit le motif.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Nous vous prions de joindre le document ci-dessous, rempli par vos soins, et une copie de votre facture, à la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par laquelle vous nous notifiez votre décision d’exercer votre droit de rétractation.

Cet envoi recommandé (Lettre + Formulaire rempli et signé + copie de la Facture du ou des produits) sera adressé dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande à l’adresse suivante :

LBDM FRANCE

Centre d’Affaires

1 voie Felix Eboué

94000 CRETEIL

Tel 09 82 47 87 00

Votre Nom et Prénom indiqué lors de la Commande :

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Votre numéro de Commande : _____________________

Date de votre commande : ________________________

Commande reçue le : _____________________________

A l’adresse suivante :

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien mobilier suivant (nom des produits et références) :

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Date de la demande de rétractation :

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Signature du contractant :

Dès validation de votre rétractation, nous informerons notre transporteur de notre acceptation du retour qui devra être effectué sur sa plateforme de départ. Nous vous communiquerons alors le coût du retour et l’adresse où expédier le ou les colis.

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